fraudulent use - Français Anglais Dictionnaire

fraudulent use

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Sens de "fraudulent use" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 2 résultat(s)

Anglais Français
Law
fraudulent use emploi frauduleux
fraudulent use emploi frauduleux

Sens de "fraudulent use" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

Anglais Français
Law
fraudulent use of a certificate of citizenship or a certificate of naturalization. emploi frauduleux d’un certificat de citoyenneté ou d’un certificat de naturalisation.
Passport Terms
fraudulent use of personal identity documentation recours frauduleux aux pièces d'identité personnelles [m]
Immigration
fraudulent or improper use utilisation irrégulière ou frauduleuse